Décret exécutif n° 19-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-86 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Article 24
Le compte « matières précieuses obtenues après affinage » est chargé :
— des quantités d’or fin et d’argent fin obtenues après affinage et destinées à la mise sur le marché ;
— des quantités reconnues au premier inventaire ou restantes à la précédente clôture et formant la reprise ;
— des excédents constatés lors des inventaires.
