Article 17

L’importateur d’or et de platine bruts, mi-ouvrés, doit tenir, dans son établissement principal et dans ses établissements secondaires, une comptabilité « matière » sur un registre coté et paraphé par l’inspection de la garantie territorialement compétente. Ce registre doit retracer journellement :

En charge :

1- la nature, le nombre, le poids et le titre des matières et des métaux précieux mi-ouvrés qu’il achète, avec les noms et demeures de ceux à qui il les a achetés ;

2- la date des opérations quotidiennes (achats) ;

3- les dates et les numéros des factures des achats ;

4- les excédents constatés lors des inventaires ;

5- les quantités des matières importées avec mention des références des documents douaniers.

En décharge : 1-la nature, le nombre, le poids et le titre des matières d’or et de platine vendus ;

2- la date des opérations quotidiennes (ventes) avec mention des numéros, dates des factures et de l’identifiant fiscal ;

3- les manquants constatés lors des inventaires.