Décret exécutif n° 19-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-86 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Article 13
L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe est tenu de distinguer sur le registre, les ouvrages de luxe que possède son établissement principal et ceux détenus par chacun des établissements secondaires.
Les ouvrages de luxe livrés par son établissement principal aux différents établissements secondaires doivent être systématiquement munis d’étiquettes d’identification et accompagnés d’une fiche de livraison ou tout document en tenant lieu avec la dénomination commerciale de l’établissement principal permettant de les identifier.
Ces documents doivent, en particulier, préciser la référence, la désignation, la marque, le poids, la quantité et le prix hors taxe.
