Article 7

Les dispositions de l'article 44 du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : <<< Art. 44. (sans changement jusqu'à) pour une durée n'excédant pas six (6) mois, est prononcé :

(sans changement) ;

(sans changement) ; ; si le titulaire de l'agrément ne respecte pas les obligations prévues à l'article 13 bis ;

Le retrait définitif de l'agrément est prononcé :

(le reste sans changement) ».