Décret exécutif n° 19-85 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant au transport maritime. 2019 modifiant et complétant le décret exécutif les conditions d'exercice des activités auxiliaires

3; 13 Rajab 1440 JOURNAL OFFICIEL 20 mars 2019 Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, notamment son article 25;

Vu l'ordonnance nº 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 58;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités auxiliaires au transport maritime ;

Vu le décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d'immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce, notamment son article 26;

Vu le décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce;

Vu le décret exécutif n° 16-311 du Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au ler décembre 2016 fixant les attributions du ministre des travaux publics et des transports;

Décrète :

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités auxiliaires au transport maritime.

Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : << Art. 10. Nul ne peut postuler à un agrément pour l'exercice de la profession d'auxiliaire au transport maritime s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

1) Pour les personnes physiques : être de nationalité algérienne ; être résident en Algérie ; jouir de ses droits civils et civiques ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 5 n'avoir fait l'objet d'aucune procédure de liquidation judiciaire; justifier d'une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle ; justifier d'une capacité professionnelle et d'une expérience professionnelle en rapport direct avec l'activité sollicitée.

Il est entendu au sens du présent décret par capacité et/ou expérience professionnelles :

Pour le consignataire de navire et le consignataire de la cargaison :

(sans changement) ;

(sans changement) ; ; le suivi d'une formation spécialisée, dispensée par les établissements de formation habilités par le ministre chargé de la marine marchande et des ports ; le cumul d'une expérience professionnelle d'au moins, trois (3) années dans le domaine de la consignation.

Pour le courtier maritime :

(sans changement) .......; le suivi d'une formation spécialisée, dispensée par les établissements de formation habilités par le ministre chargé de la marine marchande et des ports ; le cumul d'une expérience professionnelle d'au moins, trois (3) années dans le domaine du courtage maritime.

2) Pour les personnes morales de droit algérien :

(sans changement) ;

Les modalités d'organisation, la durée et le contenu des programmes de la formation spécialisée ainsi que la liste des établissements de formation habilités sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et des ports ».

Il est inséré un article 13 bis dans les dispositions du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009, susvisé, rédigé comme suit : <<< Art. 13 bis. Toute modification apportée aux statuts des personnes morales survenue après la délivrance de l'agrément doit être portée, dans un délai n'excédant pas les deux (2) mois, à la connaissance des services compétents du ministère chargé de la marine marchande et des ports ».

Les dispositions de l'article 27 du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Art. 27. Il est créé auprès du ministre chargé de la marine marchande et des ports, une commission d'agrément des auxiliaires au transport maritime ci-après désignée << commission » composée comme suit :

- Au titre du ministère chargé des transports : le directeur de la marine marchande et des ports, président; le directeur de la réglementation, des affaires juridiques et du contentieux, membre.

- Au titre du ministère de la défense nationale: un représentant du service national de garde-côtes, membre.

- Au titre du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire : un représentant de la direction générale de la sûreté nationale, membre.

- Au titre du ministère des finances : un représentant de la direction générale des douanes, membre; un représentant du ministère chargé du commerce, membre.

Le secrétariat technique de la commission est assuré par les services de la direction de la marine marchande et des ports du ministère chargé des transports ».

Les dispositions de l'article 35 du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : <<< Art. 35. Dans le cadre de l'exercice de sa profession, l'auxiliaire au transport maritime doit :

(sans changement) ;

(sans changement) ;

(sans changement) ; inscrire sur un registre coté et paraphé par les services compétents du ministère chargé de la marine marchande et des ports, dénommé « registre des opérations de consignation ou de courtage », l'ensemble des opérations qu'il exécute.

Ce registre doit être sous format papier et numérique.

Le registre sous format papier dont les dimensions sont de quarante (40) centimètres de longueur et de trente (30) centimètres de largeur, se compose de trois cents (300) feuilles cotées de 001 à 300 dont chaque feuille comporte, outre la ligne réservée aux libellés, dix (10) autres lignes de deux (2) centimètres de largeur chacune, réservées à l'inscription des opérations. 20 mars 2019 Ce registre doit être conservé pendant une période de cinq

(5) ans, au moins, après sa clôture par les services compétents du ministère chargé de la marine marchande et des ports, et présenté, ainsi que les autres documents, à tout agent de l'Etat habilité à les contrôler.

Le modèle-type des feuilles du registre des opérations de consignation et de courtage sont joints en annexes 1 et 2 du présent décret ».

Les dispositions de l'article 39 du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : <<< Art. 39. Le titulaire de l'agrément d'auxiliaire au transport maritime est tenu d'entrer en activité dans un délai maximal de douze (12) mois, à compter de la date de délivrance de l'agrément.

Dans le cas où l'agrément n'est pas mis en exploitation dans les délais susvisés, le ministre chargé de la marine marchande et des ports peut décider de son retrait et ce, sauf si son titulaire justifie d'un cas de force majeure ».

Les dispositions de l'article 44 du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : <<< Art. 44. (sans changement jusqu'à) pour une durée n'excédant pas six (6) mois, est prononcé :

(sans changement) ;

(sans changement) ; ; si le titulaire de l'agrément ne respecte pas les obligations prévues à l'article 13 bis ;

Le retrait définitif de l'agrément est prononcé :

(le reste sans changement) ».

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019.

Ahmed OUYAHIA. 7 ANNEXE 1 Page ...

Registre des opérations de consignation 18 ° LIBELLES :

N ALGERIENNE Escale Provenance Armateur/Donneur Séjour ° N° Pavillon Ordre Rade Port ° Nom du navire Type IMO N° Sortie Adressetél/Fax Quai REPUBLIQUE ARR . Ent Rade Quai LA DE OFFICIEL JOURNAL 1440 2019 Rajab mars 13 20 Mois de : Année :

N° gros Ligne régulière (Import/Export) cargaison Fret Conteneurs Dangereux NB. B. L M.T. M.T.

Entrée Sortie Zone exécution Nature Divers payé collect Vrac . Nbrs Μ.Τ. Class Μ.Τ.

Fret Fret 1440 2019 Rajab mars ANNEXE 2 Page...

Registre des opérations de consignation 13 20 LIBELLES : Mois de : Année :

Nom du Type du IMO Pavillon Armateur/ Type CP/date Durée de Type de Taux de Commission Zone Port de Port de navire navire N° Affréteur d'affrètement l'affrètement cargaisaon fret de courtage Laycan d'activité livraison/ redélivraison/ | Observations 18 chargement déchargement ° N ALGERIENNE REPUBLIQUE LA DE OFFICIEL JOURNAL 8 13 Rajab 1440 JOURNAL OFFICIEL 20 mars 2019 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 9 DECISIONS INDIVIDUELLES