Article 3

Il est inséré un article 13 bis dans les dispositions du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009, susvisé, rédigé comme suit : <<< Art. 13 bis. Toute modification apportée aux statuts des personnes morales survenue après la délivrance de l'agrément doit être portée, dans un délai n'excédant pas les deux (2) mois, à la connaissance des services compétents du ministère chargé de la marine marchande et des ports ».