Décret exécutif n° 19-84
· ج.ر عدد 18 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-84 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les droits de concession d'exploration des services aériens de transport public
Article 4
Les dispositions du décret exécutif n° 2000-337 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 fixant le droit de concession d'exploitation des services aériens de transport public, sont abrogées.
