Article 2

Les droits de concession d'exploitation des services aériens de transport public pour les lignes intérieures et les lignes internationales sont fixés comme suit :

I- Lignes intérieures : concession d'exploitation des services aériens de transport public de l'ensemble des lignes intérieures : six millions de dinars (6.000.000 DA) ; concession d'exploitation des services aériens de transport public d'une ligne reliant deux (2) aérodromes du nord: six cent mille dinars (600.000 DA); concession d'exploitation des services aériens de transport public d'une ligne reliant un aérodrome du nord à un aérodrome du sud et vice-versa: trois cent mille dinars (300.000 DA); concession d'exploitation des services aériens de transport public d'une ligne reliant deux (2) aérodromes du sud: cent mille dinars (100.000 DA).

Il est entendu au sens du présent décret, par aérodrome du nord, tout aérodrome situé au nord du 35ème parallèle.

II- Lignes internationales : concession d'exploitation des services aériens de transport public d'une ligne exploitée par une ou plusieurs compagnies aériennes : trois millions de dinars (3.000.000 DA) ; concession d'exploitation des services aériens de transport public de toute ligne non exploitée : un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA).