Décret exécutif n° 19-74
· ج.ر عدد 11 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-74 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 relatif au vote des citoyens algériens résidant à l’étranger
CHAPITRE 3 — DES MODALITES DE VOTE
Article 13
La procuration ne peut être donnée qu'à un mandataire jouissant de ses droits civiques et politiques.
Le mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.
