Décret exécutif n° 19-69
· ج.ر عدد 12 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-69 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 fixant les conditions et modalités de participation de la personne tenue par l'obligation de pension alimentaire aux frais d'entretien de l'enfant en danger placé en dehors de la famille ou remis à un tiers
Article 3
La personne tenue par l'obligation de pension alimentaire justifie, par tout moyen, son état d'indigence et son incapacité à payer le montant de la participation aux frais d'entretien de l'enfant en danger placé en dehors de la famille ou remis à un tiers.
