Décret exécutif n° 19-63
· ج.ر عدد 11 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-63 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-148 intitulé « Fonds national pour la préparation des athlètes d'élite et de haut niveau en prévision des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran prévus en 2021 »
Article 4
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, fixe les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d'affectation spéciale.
L'ordonnateur établit un programme d'actions précisant les objectifs visés et les échéances de réalisation.
