Décret exécutif n° 19-55
· ج.ر عدد 8 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-55 du 23 Joumada El Oula 1440 correspondant au 30 janvier 2019 fixant les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives aux élections présidentielles
Article 2
Tout candidat ou son représentant, dûment mandaté, a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant mentionner ses réclamations éventuelles sur le procès-verbal de dépouillement disponible au niveau du bureau de vote.
