Décret exécutif n° 19-55
· ج.ر عدد 8 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-55 du 23 Joumada El Oula 1440 correspondant au 30 janvier 2019 fixant les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives aux élections présidentielles
Article 1er
En application des dispositions de l'article 172 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives aux élections présidentielles.
