Décret exécutif n° 19-44
· ج.ر عدد 13 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-44 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au ministre du commerce
Article 1er
Les crédits d'un montant de dix-huit milliards trois cent soixante-dix-huit millions deux cent sept mille dinars (18.378.207.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au ministre du commerce, sont répartis conformément au Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 tableau annexé au présent décret.
(alinéa 2) ;