Décret exécutif n° 19-396
· ج.ر عدد 5 لسنة 2020
Décret exécutif n° 19-396 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de soixanteet-un millions de dinars (61.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 33-21 « Administration pénitentiaire — Prestations à caractère familial ».
