Décret exécutif n° 19-396
· ج.ر عدد 5 لسنة 2020
Décret exécutif n° 19-396 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de soixante-et-un millions de dinars (61.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 31-21 « Administration pénitentiaire — Traitements d’activités ».
