Chapitre 1er — Contrôle en matière d’importation et d’exportation de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes
Article 7
Le contrôle cité à l’article 6 ci-dessus est effectué par l’agence nationale des produits pharmaceutiques.
Des inspections périodiques et inopinées au niveau des locaux des établissements pharmaceutiques de production, de fabrication, de conditionnement, de transformation, de distribution, d’offre et de cession, notamment en ce qui concerne les règles de bonne pratique et au niveau des stocks, sont effectuées sur la base des documents prévus à l’article 8 ci-dessous.
En cas d’infractions ou manquements constatés, un rapport est établi par l’agence nationale des produits pharmaceutiques et transmis à la commission nationale prévue à l’article 37 ci-dessous. Une copie du rapport est adressée à la structure compétente du ministère chargé de la santé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-196 (ج.ر عدد 36 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — ................... (sans changement)...................... ........................................ (sans changement)......................
En cas d'infractions ou manquements constatés, un rapport est établi par l'agence nationale des produits pharmaceutiques et transmis à la commission nationale prévue à l'article 39 bis ci-dessous. Une copie du rapport est adressée à la structure compétente du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique ».
