Chapitre 1er — Contrôle en matière d’importation et d’exportation de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes
Article 4
Le contrôle en matière d’importation et d’exportation des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes est effectué par les services compétents du ministère chargé de la santé sur la base des documents énumérés à l’article 5 ci-dessous.
En cas d’infractions ou manquements constatés, un rapport est établi par les services compétents du ministère chargé de la santé et transmis à la commission nationale prévue à l’article 37 ci-dessous.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-196 (ج.ر عدد 36 لسنة 2021)
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« Art. 4. — Le contrôle en matière d'importation et d'exportation des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes est effectué par les services compétents du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique sur la base des documents énumérés à l'article 5 ci-dessous.
En cas d'infractions ou manquements constatés, un rapport est établi par les services compétents du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique et transmis à la commission nationale prévue à l'article 39 bis ci-dessous ».
