Décret exécutif n° 19-379
· ج.ر عدد 1 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 19-379 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes
Chapitre 1er — Contrôle en matière d’importation et d’exportation de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes
Article 3
Le contrôle en matière d’importation et d’exportation des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes vise à vérifier notamment, la conformité de la gestion du produit aux dispositions du présent décret et au respect des dispositions administratives relatives aux opérations d’importation et d’exportation prévues par la réglementation en vigueur. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
