Décret exécutif n° 19-379
· ج.ر عدد 1 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 19-379 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes
Chapitre 5 — Commission nationale et commission de wilaya des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes
Article 39
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
