Article 37

Il est créé auprès du ministère chargé de la santé une commission nationale des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes. Elle a pour missions, notamment :

— d’évaluer le risque de pharmacodépendance et d’abus de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et leurs conséquences pour la santé publique ;

— d’entreprendre toutes études, recherches et enquêtes entrant dans le cadre de ses missions ;

— de donner des avis sur les mesures à prendre pour préserver la santé publique dans le domaine de la lutte contre la pharmacodépendance ou l'abus, ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre chargé de la santé entrant dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent décret ;

— de proposer toutes mesures nécessaires visant une meilleure maîtrise et un contrôle efficace en matière de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes ;

— d’établir un rapport annuel de ses travaux qu’elle adresse au ministre chargé de la santé.