Décret exécutif n° 19-379 · ج.ر عدد 1 لسنة 2020 معدَّل
Décret exécutif n° 19-379 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes

Chapitre 4 — Contrôle en matière de remise des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes

Article 18

Il est joint au bon de commande cité à l’article 17 ci-dessus, un relevé nominatif par produit ayant des propriétés psychotropes.

Le modèle-type du relevé nominatif cité ci-dessus, est fixé en annexe 7 du présent décret.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.