Chapitre 3 — Contrôle en matière d’acquisition et de détention de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes
Article 14
Des inspections périodiques et inopinées pour contrôler le respect des modalités et conditions d’acquisition et de détention des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes prévues au chapitre 3 du présent décret sont effectuées par :
— l’agence nationale des produits pharmaceutiques pour les établissements pharmaceutiques.
En cas d’infractions ou manquements constatés, un rapport est établi par l’agence nationale des produits pharmaceutiques et transmis à la commission nationale prévue à l’article 37 ci-dessous. Une copie du rapport est adressée à la structure compétente du ministère chargé de la santé.
— les pharmaciens inspecteurs de santé publique pour les officines pharmaceutiques et les établissements privés et publics de santé.
En cas d’infractions ou manquements constatés, un rapport est établi par les pharmaciens inspecteurs de santé publique et transmis à la commission de wilaya, territorialement compétente, prévue à l’article 38 ci-dessous.
Une copie du rapport est adressée à la structure compétente du ministère chargé de la santé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-196 (ج.ر عدد 36 لسنة 2021)
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« Art. 14. — ............... (sans changement)......................... ..................................... (sans changement).........................
En cas d'infractions ou manquements constatés, un rapport est établi par l'agence nationale des produits pharmaceutiques et transmis à la commission nationale prévue à l'article 39 bis ci-dessous. Une copie du rapport est adressée à la structure compétente du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique. .............................(le reste sans changement) .............. ».
