Décret exécutif n° 19-378
· ج.ر عدد 82 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-378 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des loisirs de la jeunesse
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Dans le respect des lois et règlements en vigueur, l’agence est habilitée à conclure tout accord, contrat, ou convention relatifs à son objet, avec tout administration, organisme public ou privé.
