Décret exécutif n° 19-378
· ج.ر عدد 82 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-378 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des loisirs de la jeunesse
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 5
La contribution financière due par l’Etat en contrepartie des sujétions de service public assurées par l’agence est versée à cette dernière, conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la règlementation en vigueur.
