Décret exécutif n° 19-334
· ج.ر عدد 77 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-334 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, pour 2019, un chapitre n° 34-92 intitulé : « Administration centrale — Loyers », au niveau de la Section I – Administration centrale,
