Décret exécutif n° 19-314
· ج.ر عدد 73 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-314 du 21 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 18 novembre 2019 relatif aux objets de correspondance et colis postaux envoyés contre remboursement dans le régime intérieur
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 18 novembre 2019.
Nour-Eddine BEDOUI. ————H————
