Décret exécutif n° 19-314
· ج.ر عدد 73 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-314 du 21 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 18 novembre 2019 relatif aux objets de correspondance et colis postaux envoyés contre remboursement dans le régime intérieur
Article 4
Le montant maximum des objets de correspondance et des colis postaux envoyés contre remboursement est fixé à :
— pour les objets de correspondance : cent mille dinars algériens (100.000 DA) ;
— pour les autres objets de correspondance : cinquante mille dinars algériens (50.000 DA) ;
— pour les colis postaux : cent cinquante mille dinars algériens (150.000 DA).
