Décret exécutif n° 19-314 · ج.ر عدد 73 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-314 du 21 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 18 novembre 2019 relatif aux objets de correspondance et colis postaux envoyés contre remboursement dans le régime intérieur

Article 2

Entre dans le régime intérieur, les objets de correspondance et les colis postaux échangés à l'intérieur du territoire national.

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