Décret exécutif n° 19-314
· ج.ر عدد 73 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-314 du 21 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 18 novembre 2019 relatif aux objets de correspondance et colis postaux envoyés contre remboursement dans le régime intérieur
Article 1er
En application des dispositions de l'article 66 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les objets de correspondance et de fixer les montants maximums des objets de correspondance et des colis postaux envoyés contre remboursement dans le régime intérieur.
