Décret exécutif n° 19-313
· ج.ر عدد 73 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-313 du 21 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 18 novembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de onze millions de dinars (11.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section IV — Direction générale des impôts, et au chapitre n° 34-04 « Charges annexes ». 27 novembre 2019
