Décret exécutif n° 19-280
· ج.ر عدد 65 لسنة 2019
ملغى
Décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9
Le commissariat peut faire appel à toutes compétences nationales et/ou étrangères devant lui permettre de définir et de mettre en œuvre la stratégie nationale de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 21-95 (ج.ر عدد 20 لسنة 2021)
