Décret exécutif n° 19-280
· ج.ر عدد 65 لسنة 2019
ملغى
Décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Il est créé, auprès du Premier ministre, un établissement public dans le domaine de l’énergie, dénommé « commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique ».
