Décret exécutif n° 19-280
· ج.ر عدد 65 لسنة 2019
ملغى
Décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
L’Etat met à la disposition du commissariat, par voie d’affectation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, un patrimoine immobilier et des moyens nécessaires à son fonctionnement.
