Décret exécutif n° 19-280
· ج.ر عدد 65 لسنة 2019
ملغى
Décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 22
L’ordre du jour, de chaque réunion, est arrêté par le président du conseil d’administration sur proposition du commissaire.
Les délibérations, de chaque session, du conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal et font l’objet d’un rapport adressé dans les quinze (15) jours, suivant la tenue de la session au Premier ministre.
Les résolutions du conseil d’administration sont approuvées par le Premier ministre.
Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le commissaire aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique.
