Article 6

Toute juridiction ayant prononcé une peine complémentaire d’interdiction d’accès aux infrastructures sportives, établit une seconde fiche signée par le procureur de la République et le greffier et la transmet au service central du casier judiciaire.

Le ministre de la justice, garde des sceaux fixe, le cas échéant, par arrêté le modèle de cette fiche.