Article 5

Les données enregistrées dans le fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives sont :

1. Les données à caractère personnel :

— l’identité : (nom, prénom, sexe et filiation) ;

— la date et le lieu de naissance ;

— la nationalité ;

— l’adresse ;

— la profession ;

— la photographie.

2. Les données relatives au jugement ou à la décision d’interdiction :

— la juridiction ayant prononcé le jugement ou la décision ;

— la date de jugement ou de la décision ;

— le numéro du répertoire ;

— la durée de la peine ;

— la date d’effet de l’interdiction.