Article 4

Les services habilités du ministère de la justice, sont chargés :

— de tenir, de mettre à jour et d’administrer la base de données centralisée du fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives ;

— de procéder à l’inscription et au retrait des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives, par décision judiciaire définitive ;

— de conserver les données sur des supports appropriés ;

— d’assurer la sécurité et la gestion de l’accès au fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives ;

— de mettre à la disposition des administrations et des institutions habilitées, les données mises à jour du fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives.