Décret exécutif n° 19-272
· ج.ر عدد 64 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-272 du 9 Safar 1441 correspondant au 8 octobre 2019 fixant les modalités d’établissement et de mise à jour du fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives
Article 2
Le fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives est une base de données centralisée, extraite du système national automatisé du casier judiciaire, conformément à la législation en vigueur.
