Décret exécutif n° 19-271
· ج.ر عدد 63 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-271 du 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019 relatif au référentiel national d’interopérabilité des systèmes d’information
Article 3
Le référentiel national d'interopérabilité vise :
— à standardiser les formats d'échange de données entre deux (2) entités, et entre l'administration et le citoyen, afin d'améliorer les services fournis ; 9 octobre 2019
— à réduire les coûts du développement de passerelles d'échange ;
— à assurer la pérennité des systèmes d'information publics par l'emploi de normes et de standards, mondialement reconnus.