Décret exécutif n° 19-269
· ج.ر عدد 63 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-269 du 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019 fixant le nombre et la délimitation des délégations communales de la commune de Constantine, wilaya de Constantine
Article 6
Les dispositions relatives à la commune de Constantine prévues par le décret exécutif n° 91-536 du 25 décembre 1991 portant création des secteurs urbains dans les communes d’Oran et de Constantine, sont abrogées.
