Décret exécutif n° 19-258
· ج.ر عدد 60 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-258 du 28 Moharram 1441 correspondant au 28 septembre 2019 fixant les normes de l’adresse postale
Article 8
Lorsque l’envoi est un coli postal, les éléments constituant l’adresse postale sont applicables. Le positionnement de l’adresse doit être visible.