Décret exécutif n° 19-258
· ج.ر عدد 60 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-258 du 28 Moharram 1441 correspondant au 28 septembre 2019 fixant les normes de l’adresse postale
Article 6
Toute adresse postale est constituée, au minimum, des quatre (4) éléments de base, cités à l’article 4 ci-dessus.
Toutefois, seules les adresses postales liées au services particulier de distribution, cités au point 3. de l’article 5 ci-dessus, peuvent ne pas contenir le numéro, le type et le libellé de la voie.