Article 5

Les éléments complémentaires d’une adresse postale, sont :

1. L’identification du point de remise de l’objet postal, notamment le numéro d’appartement, le numéro de la boîte à lettres, l’étage ou le nom du service.

2. L’identification du point géographique qui représente une construction ou une habitation notamment, l’accès, l’immeuble, le bâtiment et la résidence.

3. Le lieu-dit ou les références des services particuliers de distribution concernant la poste restante et la boîte postale.