Décret exécutif n° 19-253
· ج.ر عدد 58 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8
Le non-respect des clauses du présent cahier des charges entraîne l’application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Fait à … , le… Lu et approuvé DECISIONS INDIVIDUELLES
