Décret exécutif n° 19-253
· ج.ر عدد 58 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE III — CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Article 32
La commission ad hoc se réunit chaque deux (2) mois en session ordinaire, sur convocation de son président. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres. 22 septembre 2019 Les délibérations de la commission ad hoc sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
