CHAPITRE III — CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Article 29
En cas de rejet de sa demande, le demandeur peut introduire un recours auprès du ministre chargé de la solidarité nationale, dans un délai maximum d’un mois (1), à compter de la date de notification de la décision.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-88 (ج.ر عدد 14 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 29. — Le demandeur peut, en cas de rejet de sa demande, introduire une réclamation auprès du wali, dans un délai maximum d'un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision.
En outre, l'intéressé peut introduire un recours auprès de la juridiction compétente, conformément à la législation en vigueur. ».
