Décret exécutif n° 19-253
· ج.ر عدد 58 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE III — CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Article 25
La direction de wilaya chargée de l’action sociale, procède à la vérification de la conformité du dossier administratif et technique et du cahier des charges et le soumet à la commission ad hoc prévue à l’article 26 ci-dessous, dans un délai de quinze (15) jours maximum, à compter de la date de dépôt du dossier.
