Article 23

Le dossier administratif et technique prévu à l’article 22 ci-dessus, comporte les pièces suivantes : 1/ Pour la personne physique :

— une demande manuscrite ;

— un certificat de nationalité ;

— un extrait du casier judiciaire ;

— une copie du registre du commerce pour les établissements exerçant leurs activités à but lucratif ;

— un programme des activités ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 11

— la liste des personnels pédagogiques, administratifs et techniques indiquant les diplômes et les qualifications requis ;

— un état descriptif des équipements et moyens pédagogiques et didactiques nécessaires ;

— une fiche technique indiquant les structures et la capacité d’accueil de l’établissement selon le modèle-type élaboré par les services compétents du ministère chargé de la solidarité nationale ;

— le titre légal d’occupation des locaux ;

— le certificat de conformité établi par les services techniques compétents ou, à défaut, un rapport d’expertise établi par les services du contrôle technique de la construction ou par un bureau d’études agréé.

Le dossier est complété par un procès-verbal de visite préalable des locaux, établi par une commission conjointe composée des représentants de la direction chargée de l’action sociale de wilaya, de la direction de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction et les services de la protection civile, selon le modèle élaboré par les services compétents du ministère chargé de la solidarité nationale. 2/ Pour la personne morale :

— en sus des pièces mentionnées à l’alinéa 1er ci-dessus, une copie du statut de la personne morale.