Décret exécutif n° 19-253
· ج.ر عدد 58 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 11
Les établissements élaborent un règlement intérieur conforme au règlement intérieur-type. Il doit être affiché et porté à la connaissance du personnel et des parents d’enfants.
Le règlement intérieur-type est fixé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.
